L’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actif
Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale portant sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de Déclaration des Crypto-actifs (CDC). Si le CDC s’inspire directement de la Norme Commune de Déclaration (NCD) appliquée aux comptes financiers, il n’en constitue pas moins un cadre à la fois autonome et complémentaire.
