Quid de l’avenir des gestionnaires indépendants?
mai 18, 2022Les gérants de fortune indépendants vivent une année 2022 compliquée sur le plan juridique avec le durcissement des lois. Certains cessent leurs activités, d’autres fusionnent ou sont rachetés, mais tous se posent des questions. Tour d’horizon et conseils d’experts.
C’est une épée de Damoclès dont nombre de professionnels se passeraient bien en ces temps chargés et incertains. Mais elle est bien là et fait de l’ombre à des centaines de petites sociétés de gestion. Depuis le 1er janvier 2020, tous les gestionnaires de fortune sont considérés comme des établissements financiers et font donc partie du nouveau régime de surveillance. Ils doivent ainsi obtenir une autorisation de la FINMA et sont soumis à la surveillance permanente d’un organisme de surveillance (OS), qui contrôle notamment le respect des obligations de comportement et d’organisation prévues par la législation sur les marchés financiers, en particulier de la LSFin, également entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
On le sait, afin de mettre en œuvre les exigences relatives à l’octroi de licences et aux dispositions organisationnelles, la LEFin a prévu de nombreuses dispositions transitoires. Mais concrètement, la demande doit être déposée auprès de la Finma au plus tard le 31 décembre 2022. Et c’est loin d’être le cas pour tout le monde, ainsi que nous le dévoile le porte-parole de la Finma (lire l’interview en encadré). «Les établissements financiers (c’est-à-dire les gestionnaires de fortune et les trustees) non soumis à autorisation en vertu du droit antérieur, qui ont besoin d’une autorisation en vertu de la LEFin, ont dû en informer la Finma avant le 30 juin 2020. Ils sont tenus de se conformer aux exigences de la LEFin et de présenter une demande d’autorisation dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi (art. 74 al. 2 LEFin)», informe le texte fédéral. Jusqu’à la décision sur la demande d’autorisation, l’activité de gestionnaire de fortune peut être poursuivie, à condition qu’une affiliation à un organisme d’autorégulation selon l’art. 24 de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) soit donnée, est-il ensuite précisé.
Une désagréable épée de Damoclès
Sera-ce alors l’annus horribilis en 2022 pour les gestionnaires de fortune indépendants suisses qui se trouveraient en retard dans cette lourde procédure? Le terme est peut-être un peu fort mais la situation reste d’évidence délicate. Et si peu d’entre eux se plaignent de l’activité en elle-même, la plupart peinent par contre à comprendre l’avènement d’exigences légales fédérales toujours plus sévères, notamment en termes d’organisation interne et de fonds propres. Car la nouvelle architecture du marché financier suisse, notamment avec l’introduction de ces désormais célèbres lois sur les établissements et les services financiers, a apporté des innovations essentielles mais compliquées au secteur financier. Dès la fin de l’année, des centaines de sociétés devront, de facto, se plier à des demandes administratives et légales lourdes afin de continuer leur activité sans se faire sanctionner par les autorités.
C’est peut-être aussi une opportunité
«Mais qui veut la peau des gérants indépendants?», nous a même demandé un professionnel de la place, désirant rester anonyme à l’image de plusieurs gérants questionnés. Au-delà de cette légère paranoïa, légitime, le débat fait rage et les questions demeurent. Le tour de vis n’est-il pas quelque peu exagéré en ces temps de crise sanitaire et d’incertitudes mondiales alors que les banques suisses, elles-mêmes, ont aussi déjà dû s’adapter récemment à de nouvelles normes légales, souvent à contrecoeur? Et par extension, que va-t-il se passer pour les quelque «petits» 2000 gestionnaires de fortune suisses, parfois considérés comme minuscules en raison de leur nombre restreint d’employés (de une à cinq personnes par exemple)? Car le durcissement du cadre réglementaire implique de toute évidence des frais et des conditions supplémentaires qui ne seront plus forcément supportables par toutes les petites entités. Ces nouvelles exigences seront plus contraignantes et aussi plus coûteuses, puisque les entreprises devront adapter leurs structures internes et renforcer leurs fonds propres. Il est devenu évident ces derniers mois que les défis réglementaires croissants posent un problème particulier aux établissements qui n’étaient pas auparavant soumis à une surveillance prudentielle, à savoir les gestionnaires de fortune et les trustees. «Dans le même temps, la nouvelle réglementation peut également être considérée comme une opportunité.
Comme elle vise à créer des conditions de concurrence équitables entre tous les prestataires de services financiers, la dénomination «gestionnaire de fortune» bénéficie désormais d’une protection juridique. La mise en œuvre de la LEFin offre également une plus-value en matière de gestion opérationnelle grâce à des processus et des responsabilités clairs et en matière de responsabilité envers les clients», tempère néanmoins Martin Liebi, le directeur de PwC Legal Switzerland.
« La nouvelle réglementation peut être considérée comme une opportunité. Celle-ci vise à créer des conditions de concurrence équitables entre tous les prestataires de services financiers et le terme « gestionnaire de fortune » bénéficie désormais d’une protection juridique. »
Martin Liebi, directeur de PWC Legal Switzerland
Les conseils des experts
Le cabinet PwC a récemment publié une étude très fouillée sur le sujet et les craintes qu’il engendre auprès de nombreuses PME. L’initiative du grand expert mondial est intéressante et concrète, puisqu’elle se présente sous la forme d’un retour d’expériences suite à la soumission des premières requêtes en autorisation LEFin pour les gestionnaires de fortune et les trustees, ainsi que l’explique un des auteurs. «Notre but est aussi d’orienter vers les solutions les plus efficaces et les écueils à éviter, tant dans la phase de préparation de la requête que devant les organismes de surveillance (OS) et la Finma. Nous avons concentré notre expérience et nos connaissances dans différents packages de documents et de services pour apporter un maximum de plus-values et d’efficacité même aux plus petits des acteurs concernés par ces nouveaux défis.» Point de Mire a consulté et décortiqué ce document d’importance. Grâce aux demandes d’autorisation LEFin effectuées par PwC, le cabinet considère disposer désormais des connaissances et d’une expérience pratique des processus avec les autorités. Dans le rayon des premiers conseils, les experts préconisent avant tout d’examiner à un stade précoce le modèle d’affaires ainsi que le type et le domicile des clients au regard des critères de risque de la Finma. En effet, cette évaluation du risque aura un impact important sur les exigences organisationnelles.
En outre, il est conseillé de définir clairement l’organisation interne et les responsabilités dès le départ et de planifier assez tôt de quelle manière les exigences en matière de fonds propres seront garanties. «Les exigences étendues en matière de documentation (en particulier l’ensemble des règlements et directives internes) exigent une bonne vue d’ensemble des bases légales et réglementaires à respecter, les organismes de surveillance accordant, selon notre expérience, une attention particulière à l’exhaustivité et à la cohérence du cadre réglementaire interne», note l’étude. Dans certaines circonstances, une refonte complète du système de directives est la solution la plus efficace, est-il encore décrit… Un avertissement sans frais qui pourrait impressionner !
Des exigences financières durcies
Voici, en résumé, les exigences les plus importantes demandées aux organisations, basées sur le modèle de requête de la Finma pour les gestionnaires de fortune. En premier lieu, les ressources financières sont passées à la loupe. Le capital minimum pour les gestionnaires de fortune est de 100 000 francs et doit être intégralement libéré, puis maintenu en tout temps. Les fonds propres doivent toujours s’élever à (au moins) 25% des coûts fixes (selon les derniers états financiers disponibles), jusqu’à atteindre 10 millions de francs. Il est à noter que le capital social libéré, les réserves (légales et autres), le bénéfice reporté, les prêts accordés pour une durée d’au moins cinq ans et les polices d’assurance responsabilité professionnelle peuvent être comptabilisés dans les fonds propres, à certaines conditions. «Pour la présentation des ressources financières dans le cadre de la demande d’autorisation, la Finma attend, entre autres, une preuve des fonds propres ainsi que des détails sur les bases de calcul. Il est conseillé d’effectuer assez tôt les calculs nécessaires dans le cadre de la préparation de la requête, afin d’identifier et de corriger à temps d’éventuelles lacunes de couverture», souligne Martin Liebi.
Enfin, l’établissement d’un budget pour les trois exercices à venir et l’élaboration de trois scénarii (scénario optimiste, réaliste et pessimiste) sont exigés par la Finma pour la présentation des ressources financières. Il faut notamment démontrer que l’entreprise dispose de réserves suffisantes pour maintenir son activité même en cas d’exercice moins favorable. En outre, les hypothèses concernant la croissance de l’entreprise doivent être explicitées et formulées de manière plausible et les modifications des coûts d’exploitation et autres dépenses doivent être prises en compte (par exemple une forte croissance peut entraîner une augmentation des frais de personnel).
L’activité commerciale devient centrale
Autre démonstration que les nouvelles demandes deviennent très strictes et pointues pour les gestionnaires, les informations et la description des activités exercées constituent désormais un élément central de la requête et doivent figurer de manière cohérente et suffisamment détaillée dans tous les documents pertinents (en particulier dans le règlement d’organisation et les statuts). Selon PwC, les documents pertinents doivent également préciser les clients auxquels les services financiers sont fournis et les marchés cibles sur lesquels le gestionnaire de fortune est actif. «D’après notre expérience dans le cadre des demandes d’autorisation, la Finma attend des informations précises à cet égard. Ainsi, il ne suffit généralement pas d’indiquer « Europe », mais il faut nommer expressément les pays concernés ou au moins préciser la région (par exemple Europe centrale)», indiquent les auteurs.
De très nombreux contrôles supplémentaires sont ensuite exigés par les autorités dans d’innombrables domaines, certains véritablement pointilleux ainsi que des exemples le montrent (lire notre encadré à ce sujet).
Les associations veillent
Mais à quelques mois de la date fatidique (décembre 2022, donc), le découragement ne doit en aucun cas envahir les professionnels de la finance romande. Car face à cette avalanche de demandes, les associations professionnelles ont été, et restent, très utiles dans leur rôle d’encadrement des professionnels parfois déroutés par tant de nouveautés. Parmi d’autres, l’ASG (association dédiée aux gestionnaires de fortune) insiste sur son rôle de conseil, ainsi que le détaille son président Serge Pavoncello: «Les organismes de surveillance sont directement subordonnés à la Finma. Leur travail consiste à surveiller les gestionnaires de fortune qui leur sont assujettis. Ils ne peuvent donc ni conseiller la branche ni défendre leurs intérêts envers les politiques et les banques. L’ASG comble cette lacune: nous offrons à nos membres des conseils juridiques indépendants et une défense des intérêts engagée au Parlement et auprès de l’administration.»
En contact étroit et régulier avec la Finma et l’administration fédérale, l’ASG accompagne ainsi l’évolution de la profession ainsi que son cadre réglementaire et son application pratique. Avec sa plateforme de formation innovante et le soutien qu’elle apporte à ses membres grâce des modèles et des manuels, elle permet par exemple à ses membres une mise en œuvre qualitative et facilitée du nouvel environnement réglementaire découlant des LSFin et LEFin. L’ASG représente plus d’un tiers des 2124 gestionnaires de fortune en Suisse, avec plus de 750 membres actifs.
On fera le décompte en 2023
L’avenir proche, soit dès 2023 en somme, nous dira avec précision quelles auront été les conséquences de ces nouvelles lois et leurs exigences. Plusieurs fusions, rachats ou abandons d’activité risquent en effet d’être constatés a posteriori, en espérant que les dégâts sur la profession et l’emploi seront moindres.
Pour l’instant, peu d’informations concrètes ont été communiquées à ce sujet. Seul un mouvement important a fait parler de lui. En août 2021, les deux sociétés de gestion genevoises Probus et Pleion avaient décidé de fusionner dans le but de créer un acteur de poids en gérant près de 4 milliards de francs. Une fusion avait été nécessaire pour la survie de ces deux sociétés fondées au début des années 1980, ainsi que l’avaient alors communiqué les dirigeants: «C’est une réalité: les revenus diminuent avec la réglementation qui s’accroît, tandis que la concurrence s’intensifie. En outre, les dépenses et les investissements nécessaires pour faire face aux défis futurs, dont la technologie et la gestion du risque, augmentent aussi», prophétisaient-ils dans les médias.
Un constat qui résonne encore plus fort aujourd’hui.
Vinzenz Mathys, porte-parole de la Finma, fait le point de la situation
Combien de licences ont-elles été accordées depuis le début de la LeFin en 2020 ?
A ce jour, la Finma a autorisé 219 établissements, dont 79 sociétés suisses de groupes directement surveillés par la Finma, ainsi que 134 gestionnaires de fortune et six trustees qui sont surveillés par un organisme de surveillance (OS).
En avril 2022, le nombre de gérants n’ayant pas encore leur licence (ou fait la demande) est-il inquiétant ?
Nous avons reçu environ 490 demandes, ce qui correspond à un peu moins de 20% des demandes annoncées. Nous recommandons aux instituts de déposer une demande d’autorisation auprès d’un OS de leur choix avant le 30 juin 2022. Ce délai permet aux établissements de poser à temps tous les jalons d’un processus d’autorisation réussi. Les établissements doivent se pencher sur les nouvelles exigences et lancer suffisamment tôt les travaux préparatoires correspondants. Les réactions du secteur montrent que les choses commencent à bouger sur le marché. Il semble que la plupart des établissements prévoient de s’affilier à un OS et de déposer leur demande auprès de la Finma au cours du deuxième trimestre 2022. Il reste encore suffisamment de temps pour s’affilier à un OS et déposer une demande (jusqu’au 30 juin 2022), mais il faut agir maintenant.
Que se passera-t-il pour un gérant indépendant qui n’aura pas sa licence au 1er janvier 2023 ?
Si un établissement s’est affilié à un OS et a déposé sa demande auprès de la Finma avant le 31 décembre 2022, il a le droit de continuer à exercer son activité jusqu’à l’obtention de l’autorisation. Si aucune demande n’est parvenue à la FINMA jusqu’au 31 décembre 2022, l’établissement exerce son activité sans autorisation et s’expose à des sanctions pénales.
« Nous recommandons aux instituts de déposer une demande d’autorisation avant le 30 juin 2022. Ce délai permet aux établissements de poser à temps tous les jalons du processus. »
Combien de licences ont-elles été accordées depuis le début de la LeFin en 2020 ?
Vinzenz Mathys, porte-parole de la Finma
A ce jour, la Finma a autorisé 219 établissements, dont 79 sociétés suisses de groupes directement surveillés par la Finma, ainsi que 134 gestionnaires de fortune et six trustees qui sont surveillés par un organisme de surveillance (OS).
En avril 2022, le nombre de gérants n’ayant pas encore leur licence (ou fait la demande) est-il inquiétant ?
Nous avons reçu environ 490 demandes, ce qui correspond à un peu moins de 20% des demandes annoncées. Nous recommandons aux instituts de déposer une demande d’autorisation auprès d’un OS de leur choix avant le 30 juin 2022. Ce délai permet aux établissements de poser à temps tous les jalons d’un processus d’autorisation réussi. Les établissements doivent se pencher sur les nouvelles exigences et lancer suffisamment tôt les travaux préparatoires correspondants. Les réactions du secteur montrent que les choses commencent à bouger sur le marché. Il semble que la plupart des établissements prévoient de s’affilier à un OS et de déposer leur demande auprès de la Finma au cours du deuxième trimestre 2022. Il reste encore suffisamment de temps pour s’affilier à un OS et déposer une demande (jusqu’au 30 juin 2022), mais il faut agir maintenant.
Que se passera-t-il pour un gérant indépendant qui n’aura pas sa licence au 1er janvier 2023 ?
Si un établissement s’est affilié à un OS et a déposé sa demande auprès de la Finma avant le 31 décembre 2022, il a le droit de continuer à exercer son activité jusqu’à l’obtention de l’autorisation. Si aucune demande n’est parvenue à la FINMA jusqu’au 31 décembre 2022, l’établissement exerce son activité sans autorisation et s’expose à des sanctions pénales.
Martin Liebi, le directeur de PwC Legal Switzerland.
Des exemples vécus et parlants
Des témoignages apportent des enseignements intéressants sur les demandes très précises des autorités. En principe, les gestionnaires de fortune ne sont pas tenus d’avoir un conseil d’administration indépendant de la direction. «Aujourd’hui, la Finma peut exiger un tel conseil si le revenu brut annuel dépasse 5 millions de francs ou si le nombre de postes à plein temps est supérieur à dix, c’est jugé au cas par cas », nous explique-t-on. Et le processus d’investissement n’échappe pas aux durcissements. Le formulaire de requête exige également une description du processus de décision, l’exécution ainsi que le contrôle de celui-ci devant être décrits. En outre, les personnes responsables dans chaque cas doivent être mentionnées, l’expérience et les connaissances correspondantes devant également être prises en compte. Un autre élément clé visé de l’organisation est le système de contrôle interne (la gestion des risques et la fonction de compliance). L’accent est mis sur l’identification, l’évaluation, la limitation et le contrôle appropriés des risques inhérents, ce qui nécessite un examen des risques. Selon PwC, la préparation d’une requête en autorisation prend généralement de quatre à seize semaines.
